CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente et de livraison de la société EUROGLAS Verpackungsgesellschaft m.b.H.
1. Validité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre EUROGLAS (ci-après également dénommé vendeur) et les entrepreneurs, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public. Les conditions générales de vente d’EUROGLAS s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, même si, au cas par cas, il n’est pas fait explicitement référence aux CGV. Les conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables, sauf si EUROGLAS a explicitement approuvé leur validité par écrit.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également lorsqu’EUROGLAS exécute les commandes sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client. Même dans ce cas, les conditions générales du client ne font pas partie du contrat. Les conditions générales de vente d’EUROGLAS s’appliquent à toutes les commandes, qu’elles soient passées sur Internet, par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen. En complément, dans la mesure où les présentes conditions générales de vente ne prévoient pas de dispositions contraires, s’appliquent en outre les dispositions du Code de commerce allemand, les dispositions du Code civil allemand ainsi que les incoterms de la Chambre de commerce internationale de Paris dans leur version actuelle au moment de la livraison ou de la prestation. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou une confirmation écrite par le vendeur sont déterminants pour le contenu de tels accords
2. Offres et conclusion du contrat
1.
Toutes les offres d’EUROGLAS sont sans engagement – notamment en termes de quantité, de prix et de délai de livraison – et ne sont valables qu’en cas de commande non fractionnée. Il en va de même lorsque l’acheteur reçoit des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des calculs de prix, des références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents – également sous forme électronique – sur lesquels EUROGLAS se réserve des droits de propriété et d’auteur. EUROGLAS n’est pas tenu d’accepter les commandes de l’acheteur.
2.
La commande passée à EUROGLAS constitue une offre ferme de la part de l’acheteur. EUROGLAS confirmera séparément au client la réception de la commande. Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation de l’offre du client. EUROGLAS vérifiera la commande et sera en droit d’accepter cette offre dans un délai de 4 semaines en envoyant une confirmation de commande ou en envoyant à l’acheteur la livraison commandée dans ce délai. Une confirmation de commande envoyée après 4 semaines doit être contestée par le client dans un délai de 4 jours ouvrables, faute de quoi le contrat est réputé conclu avec le contenu de la confirmation de commande, à moins que la confirmation de commande ne diffère sensiblement de la demande ou de l’offre du client.
3.
Seul le contrat de vente conclu par écrit, y compris les présentes CGV, est déterminant pour les relations juridiques entre EUROGLAS et l´acheteur Ce contrat reflète intégralement tous les accords conclus entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les engagements oraux du vendeur avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf s’il en résulte explicitement qu’ils restent valables.
4.
Seules les prestations d’EUROGLAS GmbH mentionnées dans la confirmation de commande font l’objet du contrat. Pour les prestations supplémentaires, EUROGLAS est en droit de les facturer séparément.
5.
Nous nous réservons le droit de procéder à des écarts minimes, tels que des écarts dus aux matériaux par rapport aux illustrations ou aux descriptions figurant dans les catalogues, les échantillons ou les pièces d’exposition, des écarts de couleur ou de veinure. De telles différences mineures ne constituent pas de défaut.
3. PRIX
1.
Les prix s’appliquent au lieu de production mentionné dans la confirmation de commande (Ex Works Incoterms 2020), tant que et dans la mesure où aucun accord contraire n’a été conclu. Tous les prix sont indiqués en EUR et s’entendent hors TVA en vigueur, sauf mention contraire explicite. Les frais, taxes et autres coûts supplémentaires ne sont pas inclus dans les prix. Des conditions de paiement différentes ne sont valables que si elles ont été explicitement convenues par écrit.
Pour les livraisons au sein de l’UE, l’acheteur doit communiquer son numéro d’identification de TVA. Si une livraison n’est pas soumise à la TVA, l’acheteur doit le signaler à temps et fournir les justificatifs nécessaires.
2.
Les prix indiqués dans l’offre / la confirmation de commande (selon le cas) sont fermes, sous réserve d´ajustement des conditions suivantes : EUROGLAS est en droit, pour les livraisons convenues, y compris pour les livraisons partielles, qui doivent être effectuées plus de 10 semaines après la confirmation de commande ou qui, en raison d’un retard imputable au client, ont lieu 8 semaines après la passation de commande, d´ajuster les prix dans la mesure correspondante en raison de la modification des taxes, des coûts des matières premières, en particulier des coûts d’approvisionnement et d’autres coûts externes compris dans le prix convenu. En cas de plusieurs modifications, il est procédé à un solde. EUROGLAS se réserve le droit de procéder à un ajustement à partir d’une modification totale de 3 %. Si l´ajustement des prix entraîne une modification de plus de 15 % du prix indiqué dans l’offre/la confirmation de commande, EUROGLAS s’efforcera de convenir d’un commun accord avec le client d’un nouvel ajustement des prix. Pour ce faire, EUROGLAS enverra au client une proposition de prix modifiée. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la proposition de prix modifiée par le client, EUROGLAS et le client sont tous deux en droit de résilier les livraisons encore en suspens. Les demandes de dommages et intérêts, les demandes d’exécution et autres demandes de responsabilité en raison de la résiliation des livraisons encore en suspens sont exclues.
4. Délais et livraison
1.
Sous réserve d’un autre accord contractuel, la livraison s’effectue au départ usine (EXW) d’EUROGLAS selon le lieu de production indiqué dans la confirmation de commande. Le risque de détérioration ou de perte accidentelle est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a quitté l’usine. EUROGLAS n’est pas responsable des dommages ou des pertes survenus pendant le transport. Ceci est également valable si une livraison franco de port a été convenue. Le transport ou l’engagement de l’entreprise de transport se fait toujours sur ordre et en représentation de l’acheteur, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.
2.
Si l’expédition, le retrait ou la livraison de la marchandise sont retardés en raison de circonstances qui sont dues ou souhaitées par l´acheteur, la marchandise est stockée sur facture et aux risques de l’acheteur après l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de l’annonce de la disponibilité de la livraison. Sous réserve d´un accord spécifique, les frais de stockage justifiés sont facturés à cet effet, mais au moins 5% du montant de la facture par mois. Il en va de même en cas de collecte de la marchandise par le client.
3.
Les délais de livraison indiqués dans le cadre des confirmations de commande, etc. sont sans engagement et ne sont pas non plus des délais fixes. En indiquant une date de livraison, EUROGLAS ne fait qu’indiquer une date de livraison prévue dans le cadre du cours normal des choses. EUROGLAS ne s’engage à respecter la date de livraison qu’en cas d’accord écrit explicite.
4.
Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements indépendants de sa volonté qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le vendeur – comme par exemple des conflits sociaux, des troubles, des pandémies/épidémies, des mesures administratives, l’absence/le retard de livraisons des fournisseurs en amont ou une pénurie de matériaux et de matières premières touchant une partie importante du secteur – même si des délais et des dates fermes ont été convenus. Ils autorisent le vendeur à effectuer la livraison / la prestation plus tard ou à résilier le contrat, sans que l’acheteur puisse en déduire des demandes de dommages-et intérêts ou des revendications.
5.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable et sont facturées séparément. Les livraisons de quantités supérieures ou inférieures de 10% maximum et les tolérances dimensionnelles mineures habituelles sont admises et n’autorisent pas l’acheteur à faire une réclamation. Les livraisons sont autorisées jusqu’à 4 semaines avant la date de livraison convenue.
6.
Le client est tenu de retourner les palettes et les intercalaires dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la livraison. Si le client ne remplit pas cette obligation, EUROGLAS est en droit de facturer au client, même sans relance, les frais de palettes et d’intercalaires à l’état neuf.
5. Réserve de propriété
1.
Le vendeur reste propriétaire de l´article livré jusqu’à ce que toutes les créances résultant de la relation d’affaires, y compris les créances futures, y compris celles résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement, aient été réglées par l´acheteur. Ceci s’applique également lorsque les créances, soit en partie soit en totalité, ont été intégrées dans un compte courant et que le solde a été établi et reconnu. Le vendeur est en droit de reprendre la marchandise achetée si l’acheteur ne respecte pas le contrat.
2.
L’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, à traiter avec soin la marchandise sous réserve et à l’assurer de manière appropriée, à ses propres frais, contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et de vol, au prix du neuf respectif pour les marchandises de grande valeur.
3.
L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve à des tiers ou à en transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur est toutefois autorisé à utiliser la marchandise sous réserve et à la revendre dans le cadre de ses activités commerciales régulières, tant qu’il n’est pas en retard dans ses obligations de paiement. L’acheteur cède au vendeur, à titre de garantie, les créances résultant de la vente vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Le vendeur accepte cette cession. Le vendeur autorise l’acheteur de manière révocable à recouvrer en son nom propre, pour le compte du vendeur, les créances qui lui ont été cédées. Cela n’affecte pas le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances. Le vendeur ne recouvrera cependant pas lui-même les créances et ne révoquera pas l’autorisation de prélèvement tant que l’acheteur remplira correctement ses obligations de paiement. Si l’acheteur ne respecte pas le contrat avec le vendeur, notamment s’il est en retard dans ses obligations de paiement, le vendeur peut exiger de l’acheteur qu’il communique les créances cédées et les débiteurs respectifs, qu’il informe les débiteurs respectifs de la cession et qu’il remette au vendeur tous les documents ainsi que toutes les informations que le vendeur nécessite pour faire valoir les créances.
4.
Le traitement, la manipulation ou la modification par l’acheteur de la marchandise sous réserve se fait toujours au nom et sur ordre du vendeur. Si la marchandise sous réserve est transformée avec d’autres produits qui ne sont pas la propriété du vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve en rapport aux autres produits manipulés au moment de la manipulation. Si la marchandise sous réserve est liée ou mélangée de manière indissociable à d’autres biens n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve en rapport aux autres biens liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Si l’association ou le mélange a lieu de telle sorte que le produit de l’acheteur doit être considérée comme le produit principal, il est convenu que l’acheteur transfère au vendeur la copropriété au prorata. Le vendeur accepte ce transfert. L’acheteur conservera la propriété exclusive ou la copropriété du produit ainsi créé pour le vendeur. Si la marchandise sous réserve fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de la part d´un tiers, l’acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, d’informer le tiers des droits de propriété du vendeur et d’en informer immédiatement le vendeur par écrit, afin que le vendeur puisse faire valoir ses droits de propriété. L’acheteur est responsable des frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte vis-à-vis du vendeur, dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser ces frais au vendeur. Le vendeur s’engage, à la demande de l’acheteur, à libérer les garanties qui lui reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de 10 % la valeur des créances ouvertes sur l’acheteur. Si la marchandise sous réserve fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions d´un tiers, l’acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, d’informer le tiers des droits de propriété du vendeur et d’en informer immédiatement le vendeur par écrit afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits de propriété. L’acheteur est responsable des frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte vis-à-vis du vendeur, à moins que le tiers ne soit en mesure de rembourser ces frais au vendeur.
6. Paiement et compensation
1.
Les conditions de paiement convenues avec vous s’appliquent. Sauf accord contraire, les factures d’EUROGLAS sont payables sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et de livraison ou de réception de la marchandise.
2.
Si, concernant la marchandise commandée, une partie de la livraison n’a pas été livrée conformément à la commande par le vendeur, le droit à la rémunération est maintenu en ce qui concerne la partie restante de la livraison. Le vendeur peut facturer séparément la partie de la marchandise livrée conformément au contrat, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour l’acheteur.
3.
L’acheteur ne peut compenser qu’avec des -prétentions incontestées et constatées légalement ainsi qu’avec des prétentions issues du même rapport contractuel. Le § 369 du Code du commerce allemand n’est pas affecté par cette disposition. EUROGLAS est en droit, malgré des dispositions contraires de l’acheteur, d’imputer d’abord les paiements sur les dettes antérieures de ce dernier. Dans ce cas, l’acheteur sera informé de la nature de la compensation effectuée. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, EUROGLAS est en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur la créance principale.
4.
Sans préjudice du mode de paiement convenu, le vendeur peut exiger le paiement anticipé de la livraison si a) après la conclusion du contrat, la situation financière de l’acheteur se détériore considérablement ou si le vendeur a connaissance d’une circonstance qui fait naître des doutes fondés quant à sa solvabilité, à moins que le paiement ne soit garanti d’une autre manière garantissant le vendeur (par exemple par une garantie bancaire), b) l’acheteur est en retard dans l’acceptation, la réception ou le paiement d’une livraison.
5.
Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsqu’EUROGLAS peut disposer du montant. Dans le cas de chèques, le paiement n’est considéré comme effectué que lorsque le chèque est irrévocablement encaissé. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d’exécution, les lettres de change ne sont acceptées qu’après un accord séparé.
6.
Si l’acheteur est en retard de paiement, toutes les autres créances deviennent également immédiatement exigibles, sans qu’une mise en demeure particulière ne soit nécessaire.
7.
EUROGLAS se réserve le droit de céder à des tiers des créances sur le prix d’achat résultant de livraisons de marchandises ou d’autres livraisons et prestations. La cession sera notifiée à l’acheteur.
7. Défauts et garantie
1.
Le vendeur n’est pas responsable des défauts matériels résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un stockage, d’un montage ou d’une mise en service incorrects par l’acheteur ou par des tiers mandatés par celui-ci, de l’usure normale, d’une manipulation incorrecte ou négligente, ni des conséquences de modifications ou de travaux de réparation inappropriés et effectués par l’acheteur ou par des tiers mandatés par celui-ci sans l’accord du vendeur. Il en va de même pour les défauts mineurs ainsi que pour les défauts qui ne diminuent que de manière insignifiante la valeur ou l’aptitude de la marchandise, comme par exemple de légères rayures. Les normes et les règles techniques du CETIE (Centre des technologies de l´information de l´Etat) ainsi que les tableaux AQL (niveau de qualité acceptable) s’appliquent à la relation contractuelle entre EUROGLAS et le client. Elles peuvent être consultées sur le site https://www.cetie.org/en/. Ces normes et règles définissent entre autres dans quelle mesure une non-conformité doit être considérée comme un défaut. Si l’acheteur constate des défauts dans la marchandise, il ne peut pas en disposer, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être divisée, revendue ou transformée tant qu’un accord n’a pas été trouvé sur le traitement de la réclamation.
2.
Le client ne peut faire valoir ses droits à la garantie en raison d’un défaut de la marchandise que s’il notifie par écrit à EUROGLAS ces défauts dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise ou, en cas de vices cachés, immédiatement après leur découverte, en indiquant le défaut. Dans le cas contraire, tous les droits de garantie et dommages et intérêts qui y sont liés sont exclus. L’obligation de contrôle du client s’étend à l’ensemble de la livraison reçue. La réception de la réclamation par écrit par EUROGLAS est déterminante pour le respect du délai de réclamation. Dans la mesure où les défauts justifiés sont signalés, EUROGLAS est tenu, à son choix et dans un délai raisonnable, soit de livrer un produit sans défaut en échange de la remise du produit défectueux, soit de remédier au manque. Dans tous les cas, le client est tenu d’emballer correctement le produit défectueux et de l’envoyer à EUROGLAS afin que celui-ci puisse remplir son engagement de garantie. Si la réclamation est justifiée, les frais liés à cette démarche, sont à la charge du vendeur. Ces frais doivent être appropriés plausibles et avérés. Si l’exécution ultérieure échoue (après deux tentatives), le client est en droit soit de réduire le prix d’achat convenu, soit de résilier le contrat.
Le client n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de défauts mineurs ou de défauts qui ne réduisent que de manière insignifiante l’aptitude de la marchandise. Si un défaut est dû à une faute d’EUROGLAS, le client peut demander des dommages et intérêts dans les conditions définies dans le point VIII de ces CGV.
3.
Le délai de garantie est d’un an à compter du transfert des risques de la marchandise. La réduction de l’obligation de garantie à un an ne s’applique pas aux droits du client pour lesquels la responsabilité n’est pas limitée (VIII). Il n’est pas non plus dérogé à d’autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (en particulier § 438, alinéa 1 n° 1, alinéa 3, §§ 444, 445 b BGB). La garantie ne s’étend pas aux défauts qui résultent de l’usure naturelle ou d’une manipulation non conforme. En particulier, EUROGLAS n’est pas responsable des modifications de la marchandise envoyée dues à une manipulation ou à un stockage inappropriés. L’obligation de garantie d’EUROGLAS ne s’applique pas si le client procède lui-même à une réparation ou fait procéder à une réparation par un tiers sans l’accord d’EUROGLAS.
8. Demandes d'indemnisation, responsabilité
1.
Dans la mesure où les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, n’en disposent pas autrement, EUROGLAS assume la responsabilité en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
2.
EUROGLAS n’est redevable de dommages et intérêts – quel que soit le fondement juridique – qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence bégnine, elle n’est responsable, sous réserve d’un critère de responsabilité moins sévère selon les dispositions légales (par ex. pour le soin apporté à ses propres affaires), que pour a) les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, b) les dommages résultant d’une violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont la réalisation est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier selon les règles) ; dans ce cas (b), la responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
3.
Les limitations de responsabilité découlant du point 8.2. s’appliquent également en cas de violation des obligations par ou en faveur de personnes dont la faute est imputable à EUROGLAS conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé de manière frauduleuse ou si une garantie a été prise pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l’acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4.
En raison de non-respect d´obligation qui ne consiste pas de défaut, l’acheteur ne peut résilier le contrat ou s´en retirer que si le non-respect d´obligation est imputable à EUROGLAS. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier selon les §§ 650, 648 du Code civil allemand) est exclu.
5.
En général, la responsabilité est limitée à un montant égal à la valeur de la marchandise livrée. La responsabilité pour le manque à gagner, les dommages consécutifs ou les dommages résultant de revendications de tiers est exclue. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave, ni dans les cas visés au point 8.2, deuxième phrase (a) et (b), ni dans les cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité en matière de produits.
6.
EUROGLAS décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une manipulation non conforme des marchandises livrées. De même, EUROGLAS n’est pas responsable des travaux effectués ultérieurement par des tiers sur les marchandises livrées.
9. Justificatif d'exportation
Si le client retire lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire les marchandises et les transporte ou les expédie dans un territoire situé en dehors de la Communauté européenne, le client doit fournir à EUROGLAS les justificatifs d’exportation requis par la législation fiscale. Si ces justificatifs ne sont pas présentés, le client doit payer le taux de TVA applicable aux livraisons à l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne indiqué dans le montant de la facture.
10. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable et divers
1.
Le lieu d’exécution pour toutes les obligations réciproques ainsi que pour le paiement du prix d’achat est le siège social du vendeur, 87656 Germaringen.
2.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement à la relation contractuelle entre EUROGLAS et l’acheteur. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises » ou CISG) ne s’appliquent pas à cette relation contractuelle.
3.
Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté d’un budget spécial, alors le lieu de juridiction exclusif – même international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social d’EUROGLAS, Am Riederloh 26, 87656 Germaringen. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand. Dans tous les cas, EUROGLAS est également en droit d’intenter une action en justice au lieu de prestation de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire ou au tribunal compétent général de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, ne sont pas affectées.
4.
Si l´une ou certaines de ces dispositions, ou des parties des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison sont caduques ou le deviennent pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. L’acheteur et EUROGLAS s’engagent à remplacer les dispositions ou parties de dispositions caduques par des dispositions qui correspondent le mieux à l’objectif du contrat. Il en va de même en cas de lacunes involontaires.
© 11/2022
